Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 14

Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers. Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.